Applicables à compter du 12/02/2026
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les prestations de location de matériel de la société LAMOTTE GMP SARL, ci-après désigné comme « le Loueur », conclues au bénéfice de ses clients professionnels, définis comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, ci-après désigné comme « le Client », sont soumises aux présentes conditions générales.
Le fait, pour le Client, de passer commande auprès du Loueur implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales.
Toute condition contraire opposée par le Client ou toute condition particulière qui dérogerait au présent document sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au Loueur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de location ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des conditions générales se révélait nulle ou non susceptible d’exécution pour une quelconque raison que ce soit, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant que la validité des autres dispositions en soit affectée ou compromise.
ARTICLE 2 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation de location de matériel doit contacter le Loueur afin de lui faire part de ses besoins précis. A ce titre, il est précisé que le Client étant un professionnel et souhaitant louer du matériel dans le cadre de son activité, il demeure exclusivement responsable du choix du matériel loué par rapport aux résultats qu’il en attend et dont lui seul a connaissance. En aucun cas, la responsabilité du Loueur ne pourra être recherchée à ce titre. Sur la base des besoins exprimés par le Client, le Loueur lui fera parvenir un devis détaillé dont la durée de validité, sauf exception mentionnée audit devis, est de 30 jours. Les présentes conditions générales seront jointes à cet envoi, afin que le Client puisse en prendre connaissance avant l’acceptation, par ses soins, du devis.
Une fois le devis accepté par le Client, le Loueur lui adressera un accusé de réception de sa commande, donnant alors un caractère ferme et définitif à cette dernière.
A la suite de l’envoi de cet accusé de réception, le Client devra s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % du montant TTC du devis afin que débute la phase de préparation de sa commande. Si cet acompte n’est pas versé, le Client ne pourra en aucun cas prendre possession du matériel loué à la date initialement convenue. Le contrat de location sera alors purement et simplement annulé, sans qu’aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit ne puisse être sollicitée par le Client.
Le devis accepté par le Client, l’accusé de réception adressé par le Loueur et les présentes conditions générales de location forment l’ensemble contractuel liant les Parties. Les commandes sont conclues intuitu personae et ne peuvent être cédées sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Par conséquent, le Client ne peut sous-louer et/ou de prêter le matériel sans cet accord écrit.
Aucune annulation de commande n’est acceptée. Si, par extraordinaire, le Client ne venait pas récupérer le matériel à la date convenue, alors le Loueur conservera à titre d’indemnisation l’acompte de 50 % susmentionné.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA LOCATION
La durée de la période de location est mentionnée sur le devis émis par le Loueur et accepté par le Client. Elle commence à courir à compter du jour où la totalité du matériel loué est mise à disposition du Client, dans les conditions définies en article 4. Elle se termine à la fin de la période mentionnée sur le devis et est matérialisée par la restitution de la totalité du matériel loué, dans les conditions définies en article 11.
Toute modification de cette durée fera obligatoirement l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties.
ARTICLE 4 – MISE À DISPOSITION
4-1 : Retrait ou livraison du matériel :
Le matériel loué peut soit être retiré par le Client ou le transporteur mandaté par ses soins dans les locaux du Loueur soit être livré par le Loueur, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa demande de devis.
La mise à disposition du matériel loué est donc considérée comme effective soit au jour de son retrait par le Client ou le transporteur mandaté par ses soins, soit au jour de sa livraison par le Loueur, ce qui marque le début de la période de location telle que définie en article 3.
Dans le cas particulier où le matériel loué est retiré par le Client, son acheminement jusqu’au lieu du chantier est effectué sous sa responsabilité exclusive.
Dans le cas où le Client opte pour la livraison du matériel loué, le coût de ladite livraison est à sa charge exclusive et est mentionné sur le devis accepté par lui ou, par exception, sur l’accusé de réception de commande adressé par le Loueur dans le cas où le Client aurait modifié le lieu de livraison souhaité depuis sa demande initiale. Par ailleurs, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client à compter de la fin des opérations de chargement dans le mode de transport les acheminant.
Dans les deux cas, retrait ou livraison, dès lors que le transporteur est un tiers, c’est à la partie qui fait exécuter le transport qu’il reviendra d’exercer un recours contre le transporteur en cas de difficulté. Il appartient donc à cette partie de vérifier, préalablement à la réalisation de la prestation de transport, que tous les risques – aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer les matériels.
Dans tous les cas également, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations d’assurance puissent être faites. A ce titre, il est rappelé au Client qu’il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. En cas d’avarie et/ou de manquant, il doit, en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce français établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception puis confirmer au Loueur, au plus tard sous vingt-quatre (24) heures, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, sa protestation motivée par lettre recommandée. Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur.
4-2 : Conditions de mise à disposition :
4-2-1 : Lors de la mise à disposition du matériel, un bon de transport est signé par le Client. Toute observation éventuelle du Client sur l’état apparent du matériel doit obligatoirement figurer sur ce bon. A défaut, le matériel est réputé être mis à sa disposition en bon état, sans défaut apparent et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement. Le matériel est également réputé mis à disposition en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
4-2-2 : Le matériel loué est mis à disposition du Client accompagné de ses accessoires éventuels et, s’il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien.
4-2-3 : La mise à disposition du matériel transfère la garde juridique de celui-ci au Client, qui en assume la pleine responsabilité.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DU MATÉRIEL PAR LE CLIENT
5-1 Lieu d’utilisation :
Le matériel doit être exclusivement utilisé sur le chantier indiqué par le Client ou dans une zone géographique limitée, convenue entre les Parties. Toute utilisation en dehors de ces localisations, sans l’accord explicite et préalable du Loueur donné par écrit, peut justifier la résiliation de la location et le versement d’une indemnité forfaitaire, telle que prévue à l’article 13.
5-2 Conditions d’utilisation :
Le matériel ne peut, en aucun cas, être utilisé par le Client en milieu contaminé.
Avant toute utilisation du matériel, il revient au Client de s’assurer que les conditions dans lesquelles il sera utilisé sur le chantier sont compatibles avec ledit matériel notamment en termes de solidité des ouvrages, conformité des installations électriques ou encore en matière d’hygrométrie ou de traitement d’air.
Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément aux lois, codes et règlements en vigueur et à en faire un usage conforme à sa conception, sa destination ainsi qu’à son mode d’emploi. Toute utilisation non-conforme du matériel loué donne au Loueur le droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution immédiate du matériel conformément aux dispositions de l’article 14.
Il s’engage également à prendre soin du matériel et de ses accessoires, à stocker celui-ci en lieu sûr et à ne pas permettre son utilisation par des tiers ou toute personne non habilitée, le matériel ne devant être utilisé que par un personnel qualifié et muni des autorisations éventuellement nécessaires.
Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas utiliser le matériel : (i) pour un autre usage que celui auquel il est destiné ; (ii) sous l’emprise d’un état alcoolique ou de toute substance affectant la conscience ou la capacité à réagir.
Enfin, le Client s’engage à n’apporter aucune modification de quelque sorte que ce soit au matériel loué. En cas de manquement à cette obligation, outre la demande de restitution immédiate du matériel pouvant être formulée par le Loueur, la remise en ordre du matériel dans son état initial sera intégralement facturée au Client.
5-3 Durée journalière de l’utilisation :
Le matériel loué peut être utilisé par le Client à discrétion pendant toute la durée du chantier, étant cependant précisé que l’utilisation journalière du matériel est limitée à 8 heures, sauf accord écrit des Parties.
Toute utilisation au-delà de ce temps doit être déclarée par le Client par écrit et peut entraîner un supplément de loyer.
Le Loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance.
ARTICLE 6 – INSTALLATION – MONTAGE ET DÉMONTAGE
L’installation, le montage et le démontage du matériel sont effectués par le Client, sous son entière responsabilité et sont inclus dans la période de location.
ARTICLE 7 – ENTRETIEN DU MATÉRIEL PENDANT LA PÉRIODE DE LOCATION
7-1 : En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien particulier, les conditions d’entretien seront communiquées au Client par écrit, lors de la mise à disposition du matériel.
7-2 : Le remplacement des pièces détériorées pendant la période de location est à la charge du Client.
ARTICLE 8 – RÉPARATIONS – DÉPANNAGES
Dans le cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de location, le Client s’engage à en informer le loueur dans les plus brefs délais, par écrit, en décrivant les circonstances et les conséquences de la panne. Le Loueur s’engage alors à lui répondre, également dans les plus brefs délais, afin que les Parties solutionnent ensemble ladite panne.
Dans tous les cas, il est formellement interdit au Client de déplacer le matériel en panne de sa propre initiative ainsi que de le faire réparer par un tiers.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
9-1 : Il est rappelé que le Client est une entité professionnelle indépendante agissant pour son propre compte et à ses propres risques ; le Client déclare disposer de toutes les compétences nécessaires à l’exécution du contrat et à l’utilisation du matériel loué.
En conséquence, le personnel du Client amené à utiliser le matériel loué restera placé sous sa responsabilité hiérarchique et technique.
Le Client agira également en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec son personnel et, d’une façon générale, avec les tiers de sorte que la responsabilité du Loueur ne puisse jamais être engagée du fait du Client pour quelque cause que ce soit. Il restera ainsi responsable des dommages causés par les actes ou omissions de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou tout autre intervenant en rapport avec le contrat. Ainsi, il assumera seul la charge, les frais et conséquences des actions en dommages et intérêts intentées contre lui ou des réclamations adressées par sa propre clientèle ou par un tiers quelconque en vue d’obtenir la réparation notamment de dommages matériels ou corporels provoqués directement ou indirectement par lesdits actes ou omissions.
D’une manière plus générale, le Loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences ni voir sa responsabilité engagée pour (i) toute intervention, fausse manœuvre, malveillance imputable au Client ; (ii) toute lacune dans l’exécution de sa mission qui serait due à un non-respect de la part du Client de ses propres obligations ; (iii) toute action intentée par la clientèle propre du Client à son encontre ; (iv) des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué à l’égard des tiers.
9-2 : En raison du transfert de garde qui s’opère par la remise du matériel loué du Loueur au Client, ce dernier est également responsable de tous les dommages impliquant le matériel (y compris aux personnes) et de toutes les dégradations subies par le matériel loué. Il est responsable en cas, notamment, de vol ou de dégradation par incendie, ainsi que des conséquences que cet incendie pourrait avoir dans ses locaux et ce, pendant toute la durée de la période de location.
Ainsi et pendant toute cette période, le Client est responsable de tous les dommages impliquant le matériel ou affectant celui-ci. Le Client est tenu de garantir ces risques dans le cadre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et d’en justifier au Loueur à première demande.
Dans tous les cas, et pour sa parfaite information, le Client est tenu d’informer le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception de tout accident impliquant ou affectant le matériel, dans les 48 heures ouvrées de sa survenue.
Le locataire reste responsable des conséquences éventuelles d’un retard ou d’une absence de déclaration.
ARTICLE 10 : ÉPREUVES ET VISITES
10-1 : Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel pendant sa période de location, le Client est tenu de le mettre à la disposition du Loueur ou de l’organisme de contrôle.
10-2 : Le coût des visites réglementaires cycliques reste à la charge du Loueur et doit être réalisé en ses locaux ou en ceux de l’organisme de contrôle.
ARTICLE 11 : RESTITUTION DU MATÉRIEL
11-1 : A l’expiration de la période de location, le Client est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, avec les différents fluides remis à niveau (pompe à vide et aéroréfrigérant). A défaut, les prestations de remise en état de celui-ci et de remise à niveau des fluides seront facturées au Client.
De même, en cas d’utilisation du matériel en milieu contaminé et ce en dépit de l’interdiction figurant en article 5-2, le Client devra fournir au Loueur un certificat de décontamination de la totalité du matériel lors de sa restitution. A défaut, le Loueur refusera toute restitution du matériel, qui sera alors facturé au Client à hauteur de 100% de sa valeur à neuf, incluant les frais annexes tels que les frais de livraison.
11-2 : Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, par le Client, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, au dépôt du Loueur pendant les heures d’ouverture et sur rendez-vous. Préalablement à l’acheminement, le Client doit donc s’assurer être couvert par une assurance spécifique suffisante contre tous les risques occasionnés au matériel et ceux occasionnés par celui-ci durant la phase de transport.
11-3 : Un bon de retour du matériel est établi par le Loueur sur lequel figure notamment (i) le jour et l’heure de restitution ; (ii) les réserves jugées nécessaires concernant l’état apparent du matériel rendu.
Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Client. Si, par exceptionnel, le Loueur acceptait d’organiser lui-même le transport retour du matériel, celui-ci serait alors effectué sous sa responsabilité, la garde juridique du Client cessant dès lors que le Loueur prend possession du matériel. De même, dans le cas de reprise de matériel par le Loueur, le Client reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération du matériel. Cette reprise par le Loueur est effectuée aux frais exclusifs du Client.
11-4 : Une fois le matériel restitué au Loueur, ce dernier procède à son examen complet. Il informe ensuite le Client, dans les meilleurs délais, des éventuels manquants ou désordres l’affectant ou, au contraire, de son bon état.
En cas de manquants ou de dégradations du matériel pour quelque cause que ce soit, le Client se verra facturé par le Loueur de la valeur à neuf desdits éléments, de la remise en état du matériel ou, si son état de dégradation est particulièrement avancé, de sa valeur à neuf au jour de la restitution.
11-5 : En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel, et après relance écrite demeurée infructueuse, le Client se verra facturé de périodes de location supplémentaires et ce jusqu’à sa restitution effective.
11-6 : Une restitution anticipée du matériel avant la fin de ladite période de location stipulée sur la confirmation de commande, ne permet en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, de bénéficier d’une remise tarifaire, tel que prévu à l’article 12-2.
11-7 Une fois la période de location initiale arrivée à son terme, le Loueur se réserve également la possibilité de venir récupérer lui-même, ou par tout transporteur mandaté par lui, le matériel et ce, aux frais du Client. En cas d’impossibilité d’exercer cette action, le matériel sera facturé à sa valeur neuve au Client, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
ARTICLE 12 : PRIX DE LA LOCATION
12-1 : Le prix de la location est fixé par unité de temps. Toute unité de temps commencée est due.
Les unités de temps habituellement retenues sont : (i) le jour ouvrable, ouvré ou calendaire ; (ii) la semaine ; (iii) le mois complet.
12-2 : En cas de restitution anticipée du matériel par le Client et pour quelque cause que ce soit, la durée de location initialement prévue dans la confirmation de commande sera facturée dans son intégralité.
12-3 : En cas de cessation anticipée du contrat pour quelque cause que ce soit, chaque unité de temps commencée, même non arrivée à son terme, sera facturée en intégralité.
12-4 : La mise à disposition éventuelle au bénéfice du Client de personnels techniques est également à la charge du Client. Le prix est fixé par le devis émis par le Loueur et accepté par le Client.
12-5 : Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise judiciaire, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la partie demanderesse.
ARTICLE 13 – PAIEMENT
13-1 : Les conditions de règlement de la location figurent sur les devis. Le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.
13-2 : A défaut de paiement à l’échéance, les sommes non payées généreront de plein droit des intérêts de retard, sans mise en demeure préalable. Les intérêts seront calculés sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, auquel s’ajoutera une indemnité légale et forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Cette indemnité forfaitaire n’est pas exclusive de toute autre demande indemnitaire de la part du Loueur dès lors que ses frais de recouvrement réels seraient supérieurs à ladite indemnité.
13-3 : De plus, en cas de retard de paiement, le Loueur n’acceptera plus de nouvelles commandes du Client tant que les sommes impayées ne sont pas régularisées. L’intégralité des factures deviendra également immédiatement exigible et ce, peu importe leur date d’exigibilité initiale. Toute nouvelle commande de la part du Client ne sera acceptée que sous condition qu’il accepte d’en régler l’intégralité avant la prise de possession du matériel loué, dans le cadre de la nouvelle location.
ARTICLE 14 – RESILIATION
En cas d’inobservation de ses obligations contractuelles par l’une des Parties, l’autre Partie pourra mettre un terme au contrat de location, aux torts et griefs exclusifs de la Partie fautive. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée infructueuse.
Par exception, et en cas de faute grave, qu’il s’agisse d’une faute simple mais récurrente ou d’une faute dont les effets sont irrémédiables et/ou rédhibitoires, la Partie subissant cette faute pourra résilier le contrat sans préavis aucun, en adressant à l’autre Partie un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où la Partie fautive serait le Client, ce dernier devra immédiatement restituer le matériel. Les obligations résultant de l’article 12 et 13 restent intégralement applicables.
ARTICLE 15 – EVICTION DU LOUEUR
15-1 : Il est parfaitement établi entre les Parties que le Loueur est le seul et unique propriétaire du matériel mis à disposition du Client, qui n’en acquiert, à aucun moment et pour quelque cause que ce soit, la propriété.
15-2 : Le Client s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du Loueur. En cas de revente malgré cette interdiction, il est d’ores et déjà acté que la créance du Client sera automatiquement cédée au Loueur. De même, le Loueur bénéficie d’un droit de suite et de préférence sur les sommes que le Client aurait obtenues de la vente du matériel.
15-3 : Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le Client est tenu d’en informer aussitôt le Loueur par écrit, dans un délai maximal de 2 heures.
15-4 : Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Client. Ce dernier ne pourra par ailleurs ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du Loueur.
ARTICLE 16 – PERTES D’EXPLOITATION
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, éventuellement subies par le Client ne sont jamais prises en charge par le Loueur.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Une Partie en incapacité d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure n’en sera pas responsable. Le cas de force majeure est entendu comme tout événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la signature du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil. Il s’agit, à titre d’exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, de grèves, lock-out, ruptures de matières premières, incendie, inondation.
En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, la Partie l’invoquant devra en avertir l’autre dans les meilleurs délais, par courriel, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ses obligations seront alors suspendues de plein droit pendant le temps où elle se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure continuerait à produire ses effets un (1) mois après cette information par lettre recommandée, le contrat sera alors résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations, à la demande de la Partie la plus diligente.
ARTICLE 18 - ASSURANCES
Les Parties déclarent avoir souscrit chacune de leur côté, et maintenir en vigueur pendant toute la durée de la relation, les assurances nécessaires (au minimum une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une assurance couvrant les éventuels dommages causés au matériel ou par le matériel) auprès d’une compagnie notoirement solvable et à payer les primes correspondantes. Elles s’obligent à en justifier l’une à l’autre à première demande. À défaut, le Client ne pourra pas repartir avec le matériel.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Les Parties déclarent qu’elles se conformeront strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec les présentes conditions générales et les relations qui pourraient en découler, notamment que les informations collectées sont indispensables à la bonne exécution de celles-ci.
Ces informations et données personnelles pourront également être conservées à des fins de sécurité, ou encore afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, elles seront conservées pendant toute la durée des relations et pendant une durée de dix ans à compter de la fin de celles-ci.
L’accès aux données personnelles collectées est strictement limité aux employés des Parties, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’autre partie ne soit nécessaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, les Parties s’interdisent de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable des individus concernés, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Les salariés et collaborateurs des Parties disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem. En ce qui concerne le Loueur, toute demande en ce sens doit être adressée à l’adresse courriel suivante : lamotteinfo@lamottegmp.fr.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE, RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige découlant de l’application des présentes conditions générales ainsi que des relations contractuelles des Parties en découlant sera soumis au droit interne français.
De plus, les Parties s’obligent, préalablement à la saisine de toute juridiction, à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable d’un potentiel litige. Cette règle implique notamment que les Parties se rencontrent, en présence de leur conseil respectif ou non, dans l’objectif de tenter de parvenir à cette issue transactionnelle. La durée de tentative de règlement amiable d’un litige ne saurait cependant excéder une durée de deux (2) mois.
Dans le cas d’un accord, les Parties régulariseront un protocole. Dans le cas contraire, les Parties dresseront un procès-verbal d’échec des négociations qu’elles devront contresigner. Ce procès-verbal qui devra être produit devant le juge saisi ne devra contenir, outre la date et la signature des Parties, aucune autre mention que celle constatant le défaut d’un accord dont les discussions seront strictement confidentielles.
Le préalable de conciliation ne sera pas obligatoire : (i) en cas d’urgence manifeste présentant un danger grave et imminent pour la sécurité des biens ou des personnes ; (ii) dans les cas où sa mise en œuvre entraînerait un risque sérieux de prescription. Dans ce cas, la Partie défenderesse pourra solliciter du Juge saisi qu’il sursoie à statuer, le temps pour les Parties d’organiser la tentative de conciliation.
En cas d’échec du préalable de conciliation, le litige devra être porté devant le Tribunal de Commerce du HAVRE (76).