Conditions de Vente

  • 1) Champ d’application

Les ventes de la société Lamotte GMP – CLEMCO France, ci-après désigné comme « le Vendeur », conclues au bénéfice de ses clients professionnels, définis comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, ci-après désigné comme « le Client », sont soumises aux présentes conditions générales.
Le fait, pour le Client, de passer commande auprès du Vendeur implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par le Client ou toute condition particulière qui dérogerait au présent document sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des conditions générales se révélait nulle ou non susceptible d’exécution pour une quelconque raison que ce soit, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant que la validité des autres dispositions en soit affectée ou compromise.

 

  • 2) Formation du contrat

Le Client souhaitant acquérir des marchandises auprès du Vendeur doit contacter celui-ci afin de lui faire part de ses besoins précis. Sur la base de ces derniers, le Vendeur lui fera parvenir, par courriel, un devis détaillé dont la durée de validité, sauf exception mentionnée audit devis, est de 30 jours. Les présentes conditions générales seront jointes à cet envoi, afin que le Client puisse en prendre connaissance avant l’acceptation, par ses soins, du devis.
Le Client est parfaitement informé que lorsqu’il commande des marchandises auprès du Vendeur, un délai incompressible s’appliquera nécessairement entre la validation de la commande par le Vendeur et la livraison des marchandises commandées dans les locaux du Client. Ce délai est indiqué sur le devis adressé au Client, afin que ce dernier en soit parfaitement informé avant validation du devis par ses soins. Il n’est cependant donné qu’à titre indicatif et peut être suspendu en cas d’évènement indépendant du contrôle du Vendeur ; le lancement de la production ne pouvant de toute façon intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers lui. De ce fait, les retards dans la production ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ; annulation de commandes ; refus de livraison ou rétention de paiements des factures de la part du Client.
Une fois le devis accepté par le Client, le Vendeur lui adressera un accusé de réception de sa commande, donnant alors un caractère ferme et définitif à cette dernière.
Le devis accepté par le Client, l’accusé de réception adressé par le Vendeur et les présentes conditions générales de vente forment l’ensemble contractuel liant les Parties.
Le Client est parfaitement informé que le Vendeur ne débutera l’exécution de ses obligations contractuelles qu’une fois que l’acompte prévu au devis aura été réglé et effectivement encaissé par lui. A défaut de versement de l’acompte dans les délais prévus, le Vendeur pourra résilier le contrat avec effet immédiat, sans qu’aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit ne puisse être sollicitée par le Client.
Par exception, et en cas de commandes récurrentes d’une même marchandise par un Client ayant précédemment conclu un contrat de vente avec le Vendeur, il peut être admis que le Client adresse directement un bon de commande au Vendeur, sans qu’aucun devis ne soit émis par ce dernier. Dans ce cas de figure, la commande ne devient ferme et définitive que lors de l’envoi par le Vendeur de l’accusé de réception de celle-ci, tel que mentionné ci-dessus. Le Client adressant directement un bon de commande au Vendeur reconnaît expressément avoir connaissance des présentes conditions générales de vente, reçues lors de ses précédents achats, et les accepter sans aucune réserve. L’accusé de réception adressé par le Vendeur et les présentes conditions générales de vente forment alors l’ensemble contractuel liant les Parties. Cette exception ne saurait toutefois s’appliquer aux marchandises fabriquées directement par le Vendeur.
Dans tous les cas, les commandes sont conclues intuitu personae et ne peuvent être cédées sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Une fois la commande devenue ferme et définitive, elle ne pourra être modifiée qu’avec l’accord écrit du Vendeur, à sa seule et entière discrétion. En revanche, aucune annulation de commande ne sera acceptée. Si, en dépit de ces modalités de modification et d’annulation de commande, le Client n’honorait pas ses obligations contractuelles, alors le Vendeur serait en droit de conserver intégralement l’acompte versé et ce, à titre d’indemnisation.

  • 3) Prix et conditions de paiement

Les prix du Vendeur sont indiqués HT, marchandises au départ de Thietreville (76), les frais de transport s’appliquant en sus. Ils sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Toute commande dont le montant total HT, hors frais de livraison, est inférieur à 100,00 € HT déclenchera des frais facturés en sus à hauteur de 15,00 € HT, pour des raisons logistiques et administratives.
Les factures du Vendeur sont payables dans un délai maximum de 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission sauf cas particuliers suivants :
- tout nouveau Client devra s’acquitter, lors de sa première commande, de l’intégralité de la facture correspondant avant le départ de la marchandise depuis les locaux du Vendeur. De même, tout Client ayant connu un incident de paiement antérieur ou tout Client dont la solvabilité est estimée compromise par le Vendeur devra également régler l’intégralité de la facture correspondant à sa commande, avant le départ de la marchandise depuis ses locaux ou, à défaut, lui faire parvenir une garantie de paiement ;
- en cas de livraison hors France métropolitaine, le Client devra s’acquitter de l’intégralité de la facture émise par le Vendeur avant le départ de la marchandise, depuis les locaux de ce dernier. Par ailleurs, et dans ce cas de figure, il est porté à l’attention du Client que les marchandises commercialisées par le Vendeur sont conformes aux spécifications requises et à la législation, règlementation et aux normes en vigueur en France. Tout Client qui acquiert les marchandises du Vendeur afin de les commercialiser hors de France devra vérifier que les produits importés correspondent à la législation, règlementation et normes en vigueur dans le pays où il entend revendre lesdites marchandises et ce à ses frais exclusifs. A défaut de paiement à l’échéance, les sommes non payées généreront de plein droit des intérêts de retard, sans mise en demeure préalable. Les intérêts seront calculés sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, auquel s’ajoutera une indemnité légale et forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Cette indemnité forfaitaire n’est pas exclusive de toute autre demande indemnitaire de la part du Vendeur dès lors que ses frais de recouvrement réels seraient supérieurs à ladite indemnité. De plus, tout retard de paiement de la part du Client entrainera (i) la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues ; (ii) le droit pour le Vendeur de revendiquer les marchandises restées sa propriété, comme indiqué à l’article 5 des présentes conditions générales ; (iii) la possibilité pour le Vendeur de suspendre tout ou partie des commandes en cours, de refuser toute nouvelle commande, ainsi que de subordonner la livraison future des marchandises au paiement de l’intégralité de la facture correspondante avant que ces dernières ne quittent ses locaux.
Le Vendeur ne pratique aucun escompte pour règlement anticipé.
Cas particulier des réparations : pour les réparations effectuées dans les locaux du Vendeur, les factures sont payables à l’enlèvement du matériel ou avant son expédition.

  • 4) Livraison

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client.
Par ailleurs, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client à compter de la fin des opérations de chargement dans le mode de transport les acheminant, auquel il appartiendra, si besoin, d’intenter seul un recours contre le transporteur. A ce titre, il est rappelé au Client qu’il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre ledit transporteur. En cas d’avarie et/ou de manquant, il doit, en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce français établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception puis confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, sa protestation motivée par lettre recommandée.
Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Il convient également d’adresser au Vendeur une copie de la lettre recommandée envoyée au transporteur, afin qu’il soit tenu informé des éventuelles difficultés rencontrées par son Client.
De plus, à réception des marchandises, le Client est tenu de s’assurer de la conformité de celles-ci à celles qu’il avait commandées. Toute réclamation portant sur une non-conformité doit être adressée au Vendeur, par courriel, dans un délai de 72 heures à compter de la livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des indemnités pour retard de livraison, à un refus de prise en charge par le Client ou encore à une demande d’annulation de commande de sa part.

  • 5) Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises vendues n’est transférée au Client qu’après paiement intégral du prix TTC facturé, en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Seul l’encaissement effectif sur le compte bancaire du Vendeur vaut paiement.
Le Client prend en conséquence l’engagement, jusqu’à complément paiement du prix dans les conditions mentionnées ci-dessus :
- d’assurer à ses frais, contre tous risques et pour sa valeur initiale, la marchandise commandée au Vendeur, non encore payée et ce, dès son chargement dans le mode de transport l’acheminant vers ses locaux. Si un sinistre survient ensuite avant le transfert effectif de propriété du Vendeur vers le Client, alors l’indemnisation versée par l’assureur du Client dans le cadre de l’assurance souscrite devra être reversée au Vendeur, en sa qualité de propriétaire de la marchandise sinistrée ;
- de faire figurer isolément dans ses écritures comptables, la nature et la valeur de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété ;
- de ne pas donner en gage ou en nantissement la marchandise, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie quelconque ;
- d’avertir immédiatement le Vendeur en cas de revente, pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du Client ;
- d’avertir immédiatement le Vendeur de toute saisie ou autre intervention de tiers sur les marchandises, pour lui permettre de préserver ses droits.
Le Vendeur pourra, à tout moment, interroger le Client afin de s’assurer de la bonne exécution de ses engagements, sollicitations auxquelles le Client s’engage à donner suite à première demande.
En cas de non-paiement d’une seule échéance ou en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, sous réserve de la législation applicable en la matière, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate, aux frais du client, des marchandises ayant fait l’objet de la présente clause de réserve de propriété, ce que le Client déclare accepter sans aucune restriction.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques du Vendeur vers le Client dès la fin des opérations de chargement de la marchandise dans le mode de transport l’acheminant dans les locaux de ce dernier.

 

  • 6) Responsabilité du Vendeur

Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur est recherchée, pour quelque cause que ce soit, sa responsabilité reste limitée à la valeur des marchandises livrées à l’exclusion de tous frais directs ou indirects, ou perte d’exploitation du Client.

 

  • 7) Retour de marchandises

Un Client qui souhaiterait bénéficier d’un retour pour une marchandise pleinement fonctionnelle devra en informer le Vendeur par courriel, dans un délai maximal de 8 jours calendaires à compter de leur livraison. Ce dernier fera alors parvenir au Client un formulaire de retour à remplir, devant mentionner les marchandises visées par cette demande et le motif de cette demande. Une fois le formulaire rempli et retourné au Vendeur, celui-ci pourra décider, à son entière et seule discrétion, de donner une suite favorable ou non audit retour.
Le Client sera informé de cette décision par courriel. En cas de réponse positive de la part du Vendeur, le Client est parfaitement informé que le retour devra être effectué à ses frais exclusifs et que les marchandises réexpédiées voyageront à ses risques et périls. Une fois les marchandises réceptionnées et contrôlées par le Vendeur, ce dernier émettra un avoir au bénéfice du Client. Il est porté à l’attention du Client qu’une décote pourra être appliquée par le Vendeur sur le montant de l’avoir à émettre au bénéfice du Client. Tout retour de marchandises effectué en dehors du cadre exposé ci-dessus et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable par le Vendeur ne donnera lieu à l’émission d’aucun avoir ou d’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client.

 

  • 8) Force majeure

Une Partie en incapacité d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure n’en sera pas responsable. Le cas de force majeure est entendu comme tout évènement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la signature du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil. Il s’agit, à titre d’exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, de grèves, lock-out, ruptures de matières premières, incendie, inondation.
En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, la Partie l’invoquant devra en avertir l’autre dans les meilleurs délais, par courriel, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ses obligations seront alors suspendues de plein droit pendant le temps où elle se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure continuerait à produire ses effets trois (3) mois après cette information par lettre recommandée, le contrat sera alors résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations, à la demande de la Partie la plus diligente.

 

  • 9) Assurances

Les Parties déclarent avoir souscrit chacune de leur côté, et maintenir en vigueur pendant toute la durée de la relation, les assurances nécessaires (au minimum une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une assurance couvrant les éventuels dommages causés au matériel ou par le matériel) auprès d’une compagnie notoirement solvable et à payer les primes correspondantes. Elles s’obligent à en justifier l’une à l’autre à première demande.

 

  • 10) Propriété intellectuelle

Le Vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous ses documents commerciaux ainsi que sur tous les éléments accessibles sur son site internet, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur devant être sollicitée au courriel : lamotteinfo@lamottegmp.fr. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

En tout état de cause, en cas d’autorisation expresse du Vendeur en ce sens, la reproduction et l’utilisation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur est limitée aux stricts besoins nécessaires à la vente des produits par le Vendeur.

 

  • 11) Données personnelles

Les Parties s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Les Parties déclarent qu’elles se conformeront strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec les présentes conditions générales de vente et les relations qui pourraient en découler, notamment que les informations collectées sont indispensables à la bonne exécution de celles-ci.
Ces informations et données personnelles pourront également être conservées à des fins de sécurité, ou encore afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, elles seront conservées pendant toute la durée des relations puis, le cas échéant, pendant la période requise au titre des obligations légales des Parties.
L’accès aux données personnelles collectées est strictement limité aux employés des Parties, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’autre partie ne soit nécessaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, les Parties s’interdisent de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable des individus concernés, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Les salariés et collaborateurs des Parties disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem. En ce qui concerne le Vendeur, toute demande en ce sens doit être adressée à l’adresse courriel suivante : lamotteinfo@lamottegmp.fr.

 

  • 12) Loi applicable, résolution amiable des litiges et attribution de compétence

Tout litige découlant de l’application des présentes conditions générales ainsi que des relations contractuelles des Parties en découlant sera soumis au droit interne français.
De plus, les Parties s’obligent, préalablement à la saisine de toute juridiction, à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable d’un potentiel litige. Cette règle implique notamment que les Parties se rencontrent, en présence de leur conseil respectif ou non, dans l’objectif de tenter de parvenir à cette issue transactionnelle. La durée de tentative de règlement amiable d’un litige ne saurait cependant excéder une durée de deux (2) mois.
Dans le cas d’un accord, les Parties régulariseront un protocole. Dans le cas contraire, les Parties dresseront un procès-verbal d’échec des négociations qu’elles devront contresigner. Ce procès-verbal qui devra être produit devant le juge saisi ne devra contenir, outre la date et la signature des Parties, aucune autre mention que celle constatant le défaut d’un accord dont les discussions seront strictement confidentielles.
Le préalable de conciliation ne sera pas obligatoire : (i) en cas d’urgence manifeste présentant un danger grave et imminent pour la sécurité des biens ou des personnes ; (ii) dans les cas où sa mise en œuvre entraînerait un risque sérieux de prescription. Dans ce cas, la Partie défenderesse pourra solliciter du Juge saisi qu’il sursoie à statuer, le temps pour les Parties d’organiser la tentative de conciliation.
En cas d’échec du préalable de conciliation, le litige devra être porté devant le Tribunal de Commerce du HAVRE (76).